Le diagnostic immobilier gaz
Bâtiments concernés par un diagnostic gaz :
Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.
Points de contrôle du diagnostic gaz :
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.
La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.
Validité du diagnostic gaz :
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente.
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