A.A.D.I.

Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ?
Il renseigne sur la consommation énergétique et le taux d’émission des gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Pour tout acte de vente, le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 
Depuis le 1er juillet 2007, il doit être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés :
Description du bâtiment ou du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Il indique, pour les biens construit avant 1948 ainsi que pour les logements avec chauffage collectif,  la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures d'énergie réellement consommée). 
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie.

Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE :
Tous bâtiments à usage d’habitation, sauf les constructions provisoires de moins de 2 ans, les lieux de culte, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, les monuments historiques, les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de SHOB.
Les bâtiments ne comportant pas de système de chauffage fixe ou une simple cheminée à foyer ouvert sont dispensés de DPE.
Depuis le 1er janvier 2011, les résultats du DPE doivent être indiqués (sous la forme d'une étiquette énergétique) sur chaque annonce immobilière quelque soit le support de diffusion (agence, site internet, etc..).

Validité d'un diagnostic immobilier DPE :
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

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