Les diagnostics immobiliers obligatoires
DIAGNOSTIC | VENTE | LOCATION | LOCAL PRO. | DETAILS | VALIDITÉ |
AMIANTE avant VENTE | Permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 | sans limite si postérieur au 22/08/2002 | |||
PLOMB avant VENTE | Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 | 1 an illimité si absence | |||
PLOMB LOCATION | Bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 | 6 ans illimité si absence | |||
DPE avant VENTE | S'applique à tous les bâtiments (quelques exceptions) | 10 ans | |||
DPE LOCATION | S'applique à tous les bâtiments d'habitation | 10 ans | |||
GAZ | Installations de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente 6 ans pour la location |
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ÉLECTRICITÉ | Installations de plus de 15 ans | 3 ans pour la vente 6 ans pour la location |
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TERMITES | Si bien situé dans la zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal | 6 mois | |||
LOI CARREZ | Concerne tous les lots en co-propriété | sans limite | |||
ERNT | Concerne tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité | 6 mois | |||
CONFORMITÉ Prêt bancaire | Acquéreur | Concerne les prêts conventionnés et prêt à taux zéro pour des logements de plus de 20 ans | 1 an |
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